Réforme des autorisations d’urbanisme
Le 1^er octobre 2007, la réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur. Cette réforme, initiée depuis 2005, a évoluée en fonction des législations nouvelles. Elle a pour objectifs :
• de clarifier le code de l’urbanisme,
• d’améliorer le service rendu aux usagers, de préciser le contenu des dossiers à déposer, de garantir les délais d’instruction,
• de préciser les responsabilités respectives de l’administration, des pétitionnaires, des constructeurs, des architectes, etc… notamment pour l’achèvement et la conformité des travaux.
Jusqu’à présent l’on dénombrait 11 régimes d’autorisation d’urbanisme et 5 types de déclarations. La réforme réduit leur nombre et les regroupe. Désormais depuis le 1er octobre 2007, il n’existe plus que :
• 3 permis : le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager
• une seule déclaration préalable
A compter de cette date, les pétitionnaires doivent utiliser les nouveaux formulaires « CERFA » téléchargeables sur le site Internet du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables :
www.developpement-durable.gouv.fr
Une liste précise des pièces à joindre au dossier accompagnera ces formulaires, lors de son retrait auprès du Service de l’Urbanisme de la Mairie.

Demande de permis de construire

• Travaux concernés :
• Toute construction nouvelle (Surface Hors Oeuvres Brutes supérieure a 20 m²) même sans fondation
• Certains travaux exécutés sur une construction existante
  Ex : travaux créant une SHOB sup. à 20 m² ; travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsqu'ils s'accompagnent d'un changement de destination ; travaux modifiant le volume du bâtiment et les ouvertures;travaux de restauration ; éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres.
  Le permis de construire, comme celui d'aménager, peuvent autoriser les démolitions annexes en cas de demande conjointe.
• Délais : si le dossier de demande est complet, le délai d'instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles et de 3 mois pour les autres constructions.

• Obligatoire lorsque la démolition n'est pas suivie d'une reconstruction.

• Travaux concernés :
• Construction de lotissements créant plus de 2 lots à construire s'ils sont situés dans un site classé, un secteur sauvegardé ou lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs;
• les opérations de remembrement réalisées par une association foncière urbaine libre lorsqu'elles prévoient la réalisation de voies ou espaces communs;
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs;
• l'aménagement de terrain pour la pratique d'un sport ou de loisirs motorisés, l'aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure a 2 hectares, l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares;
• la création d'aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités; • les affouillements et exhaussements d'une hauteur ou profondeur supérieure à 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares. Tous les autres travaux, installations et équipements ne sont pas soumis au permis d'aménager.
  Les autres divisions foncières et petits lotissements sont soumis à une simple déclaration préalable.
• Délais : si le dossier est complet, le délai d'instruction de la demande est de 3 mois.

• Travaux concernés et installations :
  • les murs de clôture;
  • les constructions créant une SHOB entre 2 et 20 m²;
  • les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres;
  • les habitations légères de loisirs d'une surface inférieure a 35 m²;
  • les serres comprises entre 1m80 et 4m de haut et d'un surface inférieure ou égale à 2000m²;
  • les coupes et abattages d'arbres;
  • les affouillements et exhaussements d'une superficie de 100 m non soumis à étude d'impact;
  • les travaux modifiant un élément d'intérêt patrimonial ou paysager du PLU;
  • les divisions foncières en l'absence de création de voiries ou d'espaces communs;
  • l'installation de caravanes pour une durée de plus de 3 mois ;
  • les terrains mis à la disposition de campeurs;
  • les aires d'accueil des gens du voyage.

Règles communes

IMPORTANT Vous ne devez en aucun cas débuter les travaux avant obtention définitive de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Les déclarations d’ouverture de chantier, d’achèvement et de conformité des travaux (D.A.A.C.T.) doivent être dûment remplies et transmises à la commune dans les délais indiqués aux formulaires. 3 mois après le dépôt de la D.A.A.C.T., la construction est réputée conforme.

 

IMPORTANT L’affichage des autorisations d’urbanisme sur le terrain est obligatoire et important en cas de contentieux.

Dès réception de l’autorisation d’urbanisme, le bénéficiaire doit impérativement procéder à l’affichage sur un panneau visible depuis la voie publique et implanté sur le terrain où le projet est envisagé. Ce panneau d’affichage indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature des travaux, les superficies du terrain et du plancher autorisées ainsi que la hauteur de la construction, et l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles depuis la voie publique pendant toute la durée de chantier. L’inobservation de cette formalité peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 à 3 000 euros. Le respect de cet affichage est important en cas de contentieux car le point de départ des délais de recours est lié à l’affichage effectué sur le site à compter du 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage.

Il existe deux types de recours :
A. Un recours gracieux auprès du Maire s’il a pris la décision, du Préfet ou du Ministre de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement durables si la décision a été prise au nom de l’Etat ;
B. Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

IMPORTANT L’autorisation d’urbanisme n’est définitive qu’en l’absence de retrait ou de recours (Administration ou tiers). Le Maire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date d’autorisation pour procéder à son retrait si elle est illégale. Passé ce délai, les autorisations ne peuvent être retirées que sur demande explicite du bénéficiaire.

 

Information sur la réglementation en matière de responsabilité de suivi de chantier Les propriétaires et entrepreneurs doivent réparer à leur frais les dégradations occasionnées sur la voie publique et résultant des travaux qu’ils auront exécutés (y compris salissures).
Sont punissables ceux qui auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public ; ceux qui auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts...
Le non respect des réglementations concernant le bruit et les dommages causés au domaine public pourra être verbalisé par un agent de Police Municipale et pourra entraîner une amende de 5^ème catégorie.

 

Plusieurs décrets d’application sont déjà parus, d’autres sont prévus qui viendront préciser le dispositif. Les informations suivantes seront donc complétées ultérieurement.

Tout dispositif de publicité, de pré enseignes ou d’enseignes (notamment sur une activité commerciale), doit obligatoirement faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation avant mise en place, auprès de la Mairie.

Service instructeur DDE de Béziers: 04 67 11 10 00

Site à consulter : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr